Mentions légales

Mise à jour le 01/12/2020

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGU ») régissent de façon exclusive les relations
contractuelles entre :

La Pharmacie PHARMACIE DE LA MAIRIE, exploitant le SITE dont le siège social
est situé au 670 AVENUE JEAN JAURES BP 36,  59790 RONCHIN,  France

et

Le Patient, toute personne âgée de plus de 18 ans consultant le SITE

Dans la suite de ce document la Pharmacie PHARMACIE DE LA MAIRIE sera
référencée sous le nom la Pharmacie et le Site associé https://pharmaciedelamairieronchin.giropharm.fr sous l’appellation le Site.
Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le Site dans la partie « Conditions Générales
d’Utilisation ». Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment.

Article 1 - Définition

Direction artistique et  développement : Agence web Fidesio
Editeur du site : Giropharm, 2 place Gustave Eiffel, 94528 Rungis
Editeur technique : Giropharm, 2 place Gustave Eiffel, 94528 Rungis
Hébergeur : ECRITEL, 1 Rue Mozart, 92110 Clichy. Agréé Hébergeur de Données de Santé.
Le Site : le site internet de la Pharmacie
Le Client : L’internaute naviguant sur le Site de la Pharmacie, pouvant aussi être le patient de cette
Pharmacie.

Article 2 - Mention légales

Le Site est mis à disposition par la Pharmacie PHARMACIE DE LA MAIRIE, 820235612.
Le siège social est situé au : 670 AVENUE JEAN JAURES BP 36,  59790 RONCHIN,  France .
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 820235612 LILLE metropole.

Article 3 - Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles d’une part la Pharmacie met à
disposition le site aux Clients et d’autre part la manière dont les Clients peuvent accéder et utiliser le
Site.
Les CGU détaillent ainsi les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site.

Article 4 - Condition d’accès au Site

Ce Site est gratuit, accessible à tous.
Le Client qui navigue sur le Site sans s’être créé de Compte Personnel, est invité à lire attentivement
ces CGU. En accédant au Site et en consultant le Site, le Client accepte sans réserve les présentes
CGU. S’il ne souhaite pas que les présentes CGU soient applicables à sa navigation sur le Site, le Client
doit cesser immédiatement de consulter les pages du Site.

Article 5 - Condition d’accès au Compte Personnel

Chaque Client peut activer son compte pour accéder au Compte Personnel (ci-après le « Compte »)
en renseignant les champs obligatoires du formulaire prévu à cet effet : le nom, le prénom et l’e-
mail.
Au moment de l’activation de son Compte, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes
CGU, les avoir comprises, acceptées en cochant la case prévue à cet effet et s’y soumettre sans
réserve, ni restriction.
Le Client est ensuite invité à choisir un mot de passe complexe composé de huit caractères
minimums comportant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre ainsi qu’un caractère
spécial pour protéger efficacement l’accès à son Compte Personnel.
En cas d’oubli de son mot de passe, le Client peut demander qu’on lui envoie par courriel un lien de
réinitialisation de mot de passe, via le formulaire adapté.
L’identifiant et le mot de passe sont placés sous la responsabilité exclusive du Client qui s’oblige à les
conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. De manière générale, le
Client doit veiller à ne pas communiquer son mot de passe en clair, par exemple dans un mail.
Le Client garantit être le seul à utiliser son Compte Personnel.
Le Client s’interdit de fournir des informations erronées ou trompeuses le concernant, et notamment
relatives à son identité ou qui seraient constitutives d’une usurpation de l’identité d’un tiers.
Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations erronées ou trompeuses le concernant, son
Compte Personnel pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, être suspendre ou bloqué.

Article 6 - Utilisation du Site

Sur le Site, le Client aura la possibilité de consulter de la documentation.
Si le Site le permet, le Client peut avoir accès à différent services, tels que : le scan de ses
ordonnances et leur envoi direct à sa pharmacie, la prise de rendez-vous de santé auprès de sa
pharmacie, ainsi que la gestion de son agenda de santé, lui permettant notamment d’avoir des
rappels sur sa vaccination. Cette liste est non exhaustive.Le Client peut être amené à renseigner sur le Site des informations personnelles le concernant (nom,
prénom, adresse e-mail, téléphone, etc.), véridiques, valides et actuelles et de les mettre à jour sur le
Site si nécessaire.
Le Client est seul responsable de la véracité des informations fournies par ses soins.
Dans le cas où le Client souhaite désactiver son compte, il doit en faire la demande auprès de la
pharmacie concernée par courriel.

Article 7 – Sécurisation et Hébergement

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de chiffrement SSL a été adopté pour
certifier et sécuriser tous les échanges qu’il y aurait entre la Pharmacie et le Client.
Le Site est hébergé chez un hébergeur agréé de données de santé, nommé : ECRITEL.

Article 8 - Protection des données personnelles

Pour plus d’informations concernant les conditions de traitement des données à caractère personnel
collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et du Compte Personnel, le Client, peut consulter la
Politique de confidentialité.

Article 9 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant
l’utilisation du Site, de ses Contenus. Chaque nouvelle version des présentes CGU sera mise en ligne
au sein du Site.
Chaque Client est tenu de consulter régulièrement ces CGU. Le fait de continuer à utiliser le Site
après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU
Le Client ne peut pas modifier ou réviser les CGU et aucune modification des CGU qu’il tenterait
d'effectuer n'engage la Pharmacie et l’Editeur.

Article 10 - Responsabilité

Le Client utilise le Site à ses seuls risques. En aucun cas, l’Editeur du site et la Pharmacie ne saurait
être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de son Compte par le Client, et des
éventuels dommages qui pourraient en résulter pour le Client ou pour les tiers et qui ne seraient pas
imputables à l’Editeur ou à la Pharmacie, notamment de tout virus ou logiciel malveillant qui serait
transmis au Client .
A cet égard, le Client est informé du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à
l'internet, les données transmises via le Site ne sont pas protégées contre les risques de
détournement et/ou de piratage, ce dont l’Editeur ou la Pharmacie ne saurait en aucun cas être tenu
responsable. Il appartient au Client, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils
techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique etc.Plus particulièrement, tout accès au Compte Personnel d'un Client sera réputé avoir été effectué par
ce dernier jusqu’à preuve du contraire.
Tout manquement du Client aux CGU, à l’ordre public, à la loi ou aux règlements sera susceptible
d’entrainer le blocage ou la suppression par la Pharmacie ou l’Editeur de son Compte et/ou une
restriction d’accès à tout ou partie de son Compte, de façon temporaire ou définitive, sans
contrepartie ni indemnité et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à son encontre
par l’Editeur, la Pharmacie ou toute personne ayant subi un préjudice en raison dudit manquement.
Malgré le soin apporté à la conception des contenus, ceux-ci peuvent cependant contenir des
erreurs, des inexactitudes, des imprécisions, des omissions ou des données incluses
indépendamment de la volonté de l’Editeur et de la Pharmacie.
L’Editeur ainsi que la Pharmacie se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre,
sans préavis le Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
L’indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité.
En outre, tout événement pouvant être qualifié d'acte de force majeure ("Force Majeure") pourra
conduire à la suspension ou l'interruption du Site et la responsabilité de l’Editeur ou de la Pharmacie
ne pourra être engagée lors d'un événement de Force Majeure. La Force Majeure comprend tout fait
ou omission indépendant de la volonté de l’Editeur ou de la Pharmacie et répondant aux critères
établis par la jurisprudence.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige né de l’utilisation du Site ou relatif à la validité, l'interprétation et à l'exécution des
présentes CGU est soumis au droit français.
En cas de réclamation, le Client est invité à se rapprocher, dans un premier temps de la Pharmacie,
afin de trouver une solution amiable.
Si une action devait être intenté, celle-ci relèverait des juridictions françaises compétentes.